Conditions générales de Topcopie.com

Conditions générales de ventes et d'utilisation du site

Conditions générales

Les présentes conditions générales d’utilisation sont à jour au 4 Février 2019.

1. PREMBULE – IDENTIFICATION DE LA SOCIETE

1.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après ‘’ CGU ‘’) sont proposées par la Société Sypsos Digital Marketing Ltd (ci-après la « Société »), dont le siège social est situé au 30-33 Minories, St Clare House, London, United Kingdom, EC3 1DD. Les présentes CGU ont pour objet de déterminer et définir les modalités et conditions selon lesquelles le client (ci-après le « Client ») est autorisé à utiliser le site topcopie.com et toutes les pages y étant rattachées (ci-après le « Site internet ») ainsi que les services qui y sont proposés (ci-après les « Services »).

1.2. La Société peut être contactée par e-mail à l’adresse [email protected], par chat via la boite de dialogue disponible sur le Site internet ou par téléphone au 0 805 620 080 du Lundi au Vendredi de 9h à 19h, et le Samedi de 10h à 15h (heure de France).

1.3. La Société est propriétaire et éditeur du Site internet topcopie.com. Le Site internet est hébergé par Amazon Web Services, une société de droit américain domiciliée au 1200 12th Avenue South Suite 1200, Seattle WA 98114.

2. DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes CGU, les termes entièrement en majuscules ou avec la première lettre en majuscule, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Société » : désigne la Société éditrice et propriétaire du Site internet.

« Partenaire professionnels » : désigne l’ensemble des professionnels et tout type d’experts indépendant de la Société, ayant assisté la Société dans la réalisation, la mise en place et l’optimisation des Services.

« Site internet » : désigne le service électronique en ligne édité par la Société, accessible à l’adresse topcopie.com, ainsi que toutes les pages et url y étant rattachées et toutes déclinaison de celui-ci.

« Services » : désigne les services fournis par la Société sur le Site internet tels que décrit dans l’article 3 des présentes CGU.

« Client » : désigne toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les Services proposés sur le Site internet ou ayant souscrit aux Services d’Abonnement par la création d’un Espace Client. Il est précisé que toute stipulation des présentes CGU qui n’est pas opposable aux particuliers en vertu de la réglementation en vigueur aura vocation à ne s’appliquer qu’aux professionnels.

« Espace client » : désigne l’espace personnel mis à disposition du Client lors de son inscription à l’offre d’Abonnement sur le Site internet. Cet Espace client est accessible en ligne sur le Site internet grâce à un identifiant et un mot de passe uniques, fournis au Client par la Société lors de son inscription. Le Client a la possibilité de mettre à jour son mot de passe depuis son Espace client, accessible sur le Site internet dans la rubrique « Mon compte ».

« Documents simples» : désigne les modèles de lettres, modèles de contrats, formalités et autres modèles de documents standardisés dont la Société est propriétaire. Ces Documents ne sont pas adaptés aux besoins spécifiques des Clients ; ils sont mis à leur disposition par la Société sur le Site internet et sont téléchargeables aux formats Word et PDF.

« Documents personnalisés » : désigne des documents personnalisés (modèles de contrats, modèles de CV etc.) et complétés par le Client en utilisant un Logiciel de personnalisation ; mis à disposition par la Société sur le Site internet. Les Documents personnalisés sont téléchargeables au formats Word et PDF.

« Logiciel de personnalisation » : désigne le logiciel de remplissage et de modélisation dynamique et automatique (en répondant à des questions et/ou choisissant des options) permettant au Client de générer des Documents personnalisés sur le Site internet.

« Cloud » : désigne l’espace de stockage sécurisé de 10GB (gigabyte) mis à disposition des Clients sur le Site internet dans la cadre de la souscription d’un abonnement.

« Abonnement » : désigne l’abonnement mensuel payant auquel les Clients ont la possibilité de souscrire sur le Site internet. Le Client souscrit au Services pour une durée déterminée de trente (30) jours francs à compter de la confirmation par la Société de la création de son Espace client. Cet abonnement se renouvèlera par tacite reconduction pour une durée identique de trente (30) jours francs chaque mois jusqu’à la résiliation du Client. Dans le cadre de l’Offre promotionnelle, l’Abonnement est souscrit en cas de non résiliation du Client avant la fin de la Période d’essai

« Période d’essai » : désigne la période de quarante-huit (48) heures pendant laquelle le Client bénéficie d’un accès illimité aux Services sur le Site internet sans être prélevé du prix de l’Abonnement. Ladite Période d’essai intervient systématiquement dans le cadre d’une Offre promotionnelle.

« Offre promotionnelle » : désigne l’accès gratuit et illimité aux Services proposés sur le Site internet pendant toute la durée de la Période d’essai. L’inscription du Client à l’Offre promotionnelle entraine automatiquement la souscription à l’Abonnement. L’Offre promotionnelle permet notamment au Client d’essayer le Service gratuitement avant prélèvement de l’Abonnement.

« Achat unique » : désigne l’achat d’un Document simple ou Document personnalisé pour un prix fixe, sans souscription à l’Abonnement ni à l’Offre promotionnelle et sans accès à l’Espace client. Dans le cadre d’un Achat unique, le Client recevra sont Document simple ou Document personnalisé sur l’adresse e-mail qu’il a renseigné lors de son achat.

« Commande » : désigne tout Achat unique ou souscription à l’Abonnement (avec ou sans Offre promotionnelle) par le Client sur le Site internet.

3. GENERALITES ET CONSENTEMENT DU CLIENT

La Société fournit aux Clients sur le Site internet les Services tels que décrits dans l’article 4. Pour acheter et/ou souscrire aux Services, le Client suivra les étapes du processus indiqué sur le Site. Il renseignera l’ensemble des champs permettant de l’identifier, de choisir les Services ainsi que les modalités de paiement.

Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site internet, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site internet. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

En utilisant le Site Internet et en recourant aux Services, le Client reconnaît et confirme avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité les présentes CGU sans aucune réserve.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU, lesquelles prendront effet dès leur publication sur le Site et seront applicables à tout nouvel Achat unique ou Abonnement sur le Site internet. Les modifications éventuelles ne peuvent avoir aucune incidence sur les Achats uniques ou Abonnements effectués sur le Site internet antérieurement à leur publication, lesquels restent soumis aux CGU telles qu’acceptées par le Client lors de la validation de chaque achat. Le Client est invité à prendre connaissance des Conditions Générales à chaque fois qu'il utilise les Services du Site, sans qu'il soit nécessaire de l'en prévenir formellement.

La Société est un prestataire technique qui gère une infrastructure technique et logicielle et qui met à la disposition des Clients du Site internet un Logiciel de personnalisation et des Documents simples et Documents personnalisés pour les aider dans la réalisation de leurs démarches de la vie courante.

La Société, pas plus qu’aucun de ses dirigeants, salariés et Partenaires professionnels, conformément à la réglementation applicable : - N’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit aucun conseil juridique, - N’exerce pas d’activité de consultation en matière juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation, - Ne garantit en aucun cas le contenu des modèles de Document simples ou Documents personnalisés, leur conformité, pas plus que la conformité de l’information et ne garantit pas non plus que les modèles utilisés répondent aux besoins de l’utilisateur, le Logiciel de personnalisation ne pouvant prendre en compte toutes les situations spécifiques, - Ne garantit en aucun cas l'efficacité juridique des informations et Documents Simples et Documents personnalisés figurant sur le site.

La société ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans les Documents simples et Documents personnalisés qu’elle commercialise et qui serait à l'origine d'un dommage direct et/ou indirect causé à un utilisateur.

Le Client reconnaît que : - La conception des Documents personnalisés par l'intermédiaire du Logiciel de personnalisation mis à disposition sur le Site internet est entièrement automatisée, et que les documents finaux téléchargés sont créés par le Client lui-même, sans l’intervention d’un avocat ou une quelconque consultation d’avocat, - Les Documents personnalisés sont générés du fait de l’action du Client et ils ne font l'objet d'aucun travail de rédaction, révision et modification par la Société, ses dirigeants, ses salariés ou Partenaires professionnels, - Les Documents mis à disposition sont des documents standardisés et ne peuvent s’adapter à une situation spécifique, - Les Documents mis à disposition ne sauraient se substituer aux conseils d’un cabinet d’avocat. Pour toute consultation juridique, le Client est invité à se rapprocher d’un avocat.

4. DESCRIPTION DES SERVICES

4.1. Services par abonnement : 4.1.1 Bibliothèque de Documents simples : dans le cadre de la souscription à un Abonnement, la Société met à disposition du Client une bibliothèque de Documents simples consultables et téléchargeables au formats Word et PDF depuis son Espace client. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation et de personnalisation des Documents simples pour ses besoins personnels.

4.1.2 Logiciel de personnalisation : dans le cadre de la souscription à un Abonnement, la Société met à disposition du Client un Logiciel de personnalisation accessible depuis son Espace client lui permettant de générer en illimité des Documents personnalisés au formats Word et PDF.

4.1.3 Cloud : dans le cadre de la souscription à un Abonnement, la Société met à disposition du Client un espace de stockage sécurisé de 10Gb accessible depuis son Espace client. La société, ses dirigeants, salariés et Partenaires professionnels ne peuvent en aucun cas être tenus responsable de la perte ou de l’altération des fichiers, images, vidéos et autres documents en tout genre stockés sur le Cloud du client. La société, ses dirigeants, salariés et Partenaires professionnels ne peuvent également en aucun cas être tenus responsables de la nature des fichiers, images, vidéos et autres documents en tout genre stockés sur le Cloud du client.

4.1.4 Service d’assistance : dans le cadre de la souscription à un Abonnement, la Société met à disposition du Client un Service d’assistance avec des Conseillers disponibles par téléphone, chat et e-mail pour toute questions ou interrogation sur le Site internet et les Services. Le Client peut contacter les Conseillers du Lundi au Vendredi de 9h à 19h, et le Samedi de 10h à 15h (heure de France). La Société fera de son mieux pour répondre aux Clients dans les meilleurs délais.

4.2. Services en Achat unique :

4.2.1. Documents simples : la Société propose sur le Site internet des Documents simples en Achat unique : modèles de lettres, modèles de formalités, modèles de CV etc. 4.2.2. Documents personnalisés : la Société propose des Documents personnalisés (modèles de contrats, modèles de CV etc.) en Achat unique que le Client peut générer via l’utilisation d’un Logiciel de personnalisation disponible sur le Site internet.

5. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGU

5.1. Les présentes CGU ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Services tels que proposés à la vente sur le Site internet aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute souscription d’Abonnement mensuel et d’Achat unique de Services par le Client.

5.2. Le Client reconnaît et confirme avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité les présentes CGU sans aucune réserve avant tout Achat unique de Service ou souscription d’Abonnement sur le Site internet.

5.3. La souscription d’un Abonnement ou l’Achat unique d’un Service vaut donc acceptation de ces CGU.

5.4. Toute condition contraire posée par le Client, à défaut d’acceptation expresse, est inopposable à La Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

5.5. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGU, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGU.

6. COMMANDE DE SERVICES SUR LE SITE INTERNET ET ABONNEMENT

6.1. Les Services proposés sur le Site internet sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. La Société se réserve le droit de corriger le contenu du site à tout moment, et ce sans avoir besoin d’en avertir le Client. Le Client sélectionne les Services qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

6.2. Le récapitulatif de la Commande présente la liste des Services que le Client a sélectionné, et comprend les éventuels frais annexes venant s’ajouter au prix des Services. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande, ses informations, et de corriger d’éventuelles erreurs avant le procéder à l’acceptation de sa Commande.

6.3. Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGU, puis en cliquant sur le bouton de validation de la Commande. Une mention claire et lisible de paiement figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

6.4. Après acceptation des CGU et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.

6.5. Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les ses coordonnées de facturation. Le processus de réception des Services est décrit à l’article 8 des présentes CGU.

6.6. La Société envoie une confirmation de commande par e-mail au Client, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande ainsi que ses accès à l’Espace client.

7. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

7.1. Les prix sont mentionnés sur le Site internet dans les descriptifs des Services, en euros toutes taxes comprises.

7.2. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGU, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en euros toutes taxes comprises.

7.3. Toute Commande sur le Site internet est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande en cas d’Achat unique d’un Service.

7.4. La souscription d’un Abonnement mensuel implique une autorisation de prélèvement sur le moyen de paiement du Client au moment de la Commande dans le cadre de l’Offre promotionnelle. Le paiement de la première mensualité intervient dès la fin de le Période d’essai de cette même Offre promotionnelle. Dans le cadre d’un Abonnement sans Offre promotionnelle, le paiement de la première mensualité intervient lors de la validation de la Commande par le Client.

7.5. Le Site internet utilise un système de sécurisation de paiement par le biais d’un prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Cela signifie que le numéro de la carte bancaire du Client n’est jamais divulgué dans son intégralité à la Société.

7.6. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

7.7. La Société se réserve le droit de suspendre tout Abonnement ou d’annuler toute exécution d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

8. RECEPTION DU OU DES SERVICES ET ACCES A LA PLATEFORME

8.1. La Société s'engage à livrer les Services dans le délai convenu dans ces CGU. Le Client est informé par e-mail de la réalisation du ou des Services.

8.2. En cas d’Abonnement mensuel, il sera fourni au Client dès validation de la commande, un identifiant et un mot de passe lui permettant l’accès à son Espace client. Il est de la responsabilité du Client de maintenir la confidentialité et la sécurité de ses identifiants. Le Client devra informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de ses identifiants. La Société ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de l’incapacité du Client à protéger ses identifiants d’accès à l’Espace client.
8.3. Le Client doit s’assurer que les informations fournies à la Société sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète réception du ou des Service(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer La Société de tout changement de coordonnées de facturation qui pourrait intervenir pendant ou après Commande en envoyant, sans délai, un e-mail à l’adresse e-mail de la Société. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société.

8.4. La Société ne sera pas non plus responsable si la non réception des Services est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention.

9. SERVICE D’ASSISTANCE

9.1. A la suite de toute souscription d’Abonnement ou d’Achat simple, le Client pourra contacter le service client de la Société pour obtenir toute assistance, précisions ou pour toute réclamation.

9.2. Le service Client de La Société est accessible du Lundi au Vendredi de 9h à 19h, et le Samedi de 10h à 15h (heure de France).

10. OBLIGATIONS DU CLIENT

10.1. Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGU.

10.2. Le Client s’engage à utiliser le Site internet et les Services de manière conforme aux instructions de la Société.

10.3. Le Client convient de s’abstenir :

- D’utiliser le Site internet de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGU.
- De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site internet ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant toute partie du Site internet.
- De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site internet ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site internet.
- D’utiliser le Site internet à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site internet.
- De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Services à des tiers.
- De dénigrer le Site internet et/ou les Services ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

10.4 Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGU, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site internet et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

11. RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION LEGAL - ANNULATION ET REMBOURSEMENT D’UN ABONNEMENT

11.1. Conformément à l’article L.121-25 du Code de la consommation, le Client reconnaît que l’exécution des Services fournis par la Société sera réalisée avant la fin du délai légal de rétractation et renonce en conséquence expressément à son droit de rétractation légal.

11.2. Le Client dispose néanmoins d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la validation de la Commande dans le cadre de la souscription d’un Abonnement avec Offre promotionnelle pour contacter la Société par téléphone, chat ou e-mail pour demander l’annulation de toute souscription d’Abonnement mensuel.

11.3. Exercice de l’option « Satisfait ou Remboursé » : Le Client a également la possibilité de demander le remboursement d’une ou plusieurs mensualité(s) de son Abonnement à la Société dans le cas où il ne serait pas satisfait des Services proposés par la Société. Le Client souhaitant exercer cette faculté de remboursement devra également contacter la Société via téléphone, chat ou e-mail pour demander le remboursement de toute souscription d’Abonnement mensuel.

11.4. En cas d’annulation de l’Abonnement mensuel avant la fin de la Période d’essai de quarante-huit (48) heures ou en cas d’exercice de l’option « Satisfait ou Remboursé », le Client sera remboursé par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande initiale. La Société ne peut être tenue pour responsable en cas de changement des coordonnées bancaires du Client depuis la date de la Commande rendant impossible le remboursement du Client. Dans une telle situation, le Client est invité à contacter la Société afin de convenir d’un autre moyen de remboursement ou de contacter son établissement bancaire. La Société ne sera également pas tenue de rembourser le Client s’il est avéré qu’il est à l’origine d’une fraude bancaire, consistant notamment en une fausse déclaration de perte ou de vol de sa carte bancaire suite à l’achat d’un Service sur le Site internet. Dans une telle situation, le Client restera notamment tenu du paiement de l’ensemble des sommes dues à la Société.

12. RESILIATION DE L’ABONNEMENT MENSUEL

12.1. Toute souscription d’un Abonnement mensuel par le Client est consentie à durée indéterminée et sans engagement de durée. Le Client pourra résilier à tout moment son Abonnement mensuel en notifiant sa volonté de résiliation à la Société par e-mail, chat ou téléphone ou en procédant lui-même à la résiliation depuis sur Espace client sur le Site internet.

12.2. Toute résiliation prendra effet à compter de la fin du mois de l’abonnement en cours qui reste dû. A compter de la date effective de résiliation, le Client n’a plus accès ni à l’Espace client ni aux Services.

13. RESPONSABILITE

13.1. La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Services de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues dans la Commande, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la Commande, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages directs ou indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

13.2. La Société fera tous ses efforts pour assurer que le Site internet reste accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des indisponibilités liées à des contraintes inhérentes au fonctionnement de l’Internet, des opération de maintenance, de toute défaillance ou bug, ou tout événement indépendant de sa volonté ou de force majeure au-delà du contrôle raisonnable de la Société.

13.3. Le Site internet peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

13.4. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

13.5. La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites internet.

13.6. Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement ou l’état récapitulatif de la Commande.

14. DONNÉES PERSONNELLES

14.1. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, le Client se voit informer que la Société procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin de lui permettre de traiter et d’exécuter sa ou ses Commande(s) passée(s) sur le Site internet.

14.2. Ces informations obligatoires, dont un défaut de réponse bloquerait le processus de commande sur le Site internet, sont les suivantes : nom, prénom, adresse électronique (e-mail).

14.3. Le Client est informé qu’un transfert de ses données à caractère personnel peut être réalisée à des prestataires de services, notamment d’hébergement établis en dehors de l’Union Européenne. La Société a souscrit avec ces prestataires des accords de transferts de données personnelles comportant les clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne.

14.4. Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un e-mail à la Société à l’adresse [email protected] en précisant ses nom, prénom, adresse e-mail et numéro de commande.

14.5. Aucune information concernant le Client ne sera transmise à des tiers, sauf aux prestataires de la Société aux seules fins de la maintenance et de l’hébergement du Site, et d’exécution des Commandes et dans la limite des informations strictement nécessaires à celles-ci.

14.6. Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, le Client que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des Services selon les Services qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site internet, au préalable, si le Client souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Clients du Site internet.

14.7. Le Client se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site internet directement à partir d’un moteur de recherche sera informé.

· des finalités précises des cookies utilisés ;
· de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
· et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

14.8. Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque du Client visitant le Site internet, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

14.9. Sauf consentement préalable du Client, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

· si le Client se rend sur le Site internet (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d'un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
· ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1. L’ensemble des éléments du Site est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

15.2. Le nom et la marque appartenant à la Société, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

15.3. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments du Site internet. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site internet et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site internet, les éléments de ce Site internet ni aucun logiciel y afférant.

15.4. La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site internet. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site internet et des Documents simples et Documents personnalisés mis à disposition du Client.

15.5. Ce Site internet peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présente ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

15.6. Toutes questions ou commentaires en rapport avec un autre site devront être adressés aux opérateurs de ces sites. Aucun lien vers le présent Site internet n’est autorisé sans l’autorisation expresse préalable et écrite de la Société.

15.7. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

16. LETTRE D’INFORMATION

16.1. En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le Client un lettre d’information (newsletter) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

16.2. Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site internet pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des services analogues à ceux commandés.

16.3. Le Client aura la faculté de se désinscrire des lettres d’information en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des lettres d’information.

17. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

17.1. Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit anglais, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

17.2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client peut notamment prendre contact avec le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Le Client reconnait qu'avant d'entreprendre toute démarche de médiation, il doit au préalable contacter la Société via téléphone, chat ou par e-mail à : [email protected] afin de faire valoir son droit au Remboursement (voir 11.3. Exercice de l’option « Satisfait ou Remboursé »).

17.3. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

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