Lettre de demande de restitution de dépôt de garantie

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Lettre de demande de restitution de dépôt de garantie

Dernières mise à jour le 014/05/2019

Lettre de demande de restitution de dépôt de garantie

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Lors de de la signature du contrat de location, votre bailleur vous à demandé de verser un dépôt de garantie (une caution) afin de se prémunir d'éventuels manquements. Si votre propriétaire, tarde à vous rembourser votre dépôt de garantie, vous devez lui envoyer une lettre de demande de restitution de dépôt de garantie.

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La Demande de restitution de dépôt de garantie

Qu'est-ce que le dépôt de garantie ?


Lorsque le locataire signe un contrat de bail, le locataire doit verser une certaine somme d'argent appelée "dépôt de garantie" ou "caution". Ce montant d'argent permet au locataire de puiser dedans en cas de non respecter du lieu ou du loyer impayé durant la période de location ou lors de la restitution du loyer. Si après vérification, l'état des lieux correspond à celui-ci émit lors de l'entrée, le bailleur à un à deux mois pour restituer le dépôt de garantie. Cette somme d'argent est souvent une source de conflit entre le locataire et le bailleur car les délais de restitutions ne sont pas toujours respectés.

Comment utiliser ce document ?


Ce courrier est à télécharger en Word et PDF. La lettre devra être complétée avec les informations liées à votre de la location et à envoyer à son ancien bailleur lorsque celui-ci tarde à restituer la caution versée au moment de la signature du bail d'habitation. Ce courrier peut être envoyé par email mais il est fortement conseillé de l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception et doit comprendre certaines informations comme la date à laquelle vous avez quitté les lieux et le montant du dépôt de garantie que doit le bailleur.

Quand est-ce que le locataire doit envoyer la demande le dépôt de garantie ?


Si l'état des lieux de sortie est conforme à celui de l'état des lieux d'entrée, le locataire doit envoyer la demande par lettre s'il n'a pas reçu dépôt un mois après avoir quitté les lieux. En revanche, si l'état des lieux de sortie n'a pas été conforme à celui qui a été fait à l'entrée, le bailleur à deux mois pour remettre le reste de dépôt. Au-delà des deux mois, le locataire devra envoyer la lettre au bailleur.

Que faire si le bailleur ne restitue toujours pas le dépôt de garantie ?


Si le bailleur refuse toujours de rendre la caution, le locataire a alors la possibilité de saisir la commission de conciliation. Si toutefois, après avoir fait toutes les démarches administratives le bailleur ne restituent toujours pas le dépôt de garantie dans les délais impartis, le locataire devra agir en justice devant le tribunal d'instance. Sachez que le bailleur devra alors verser 10% supplémentaire du montant du loyer mensuel pour chaque mois de retard accumulé.
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