Lettre de désistement d'un chéquier

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Lettre de désistement d'un chéquier

Dernières mise à jour le 14/07/2019

Lettre de désistement d'un chéquier

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On vous a volé un chèque où vous avez perdu un chèque qui est à votre nom. Il faut en faire opposition auprès de la banque ou de l’émetteur du chèque en envoyant une lettre de désistement. Une fois la lettre complétée et envoyé, vous pourrez obtenir un nouveau chèque de la part de votre créancier.

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La Lettre de désistement d'un chéquier

En savoir plus sur le modèle de lettre de désistement pour chèque perdu Le chèque est un titre de paiement scriptural qui concerne deux personnes, l’émetteur et le bénéficiaire. Il a pour objet le paiement d’une somme, provisionnée d’un compte à l’autre. Ce document se présente sous la forme d’un écrit, qui compte des mentions obligatoires sur la somme, le tireur, son établissement bancaire, ainsi que le bénéficiaire. Lors de la perte d’un chèque, contrairement aux espèces, il existe des solutions. Il est notamment possible de rédiger une lettre de désistement pour chèque perdu et d’en obtenir un nouveau. Ce modèle de lettre contient les informations nécessaires pour produire une lettre de désistement conforme en vue d’obtenir un nouveau chèque de l’émetteur. Par ailleurs, cette lettre a une réelle force juridique auprès de la banque et de l’émetteur. Ainsi, si vous recevez ou retrouvez finalement le chèque en question, il vous sera impossible de l’encaisser. L'essentiel de la lettre de désistement pour chèque perdu Afin de produire ses effets, le document devra notamment contenir les informations suivantes : -noms des parties -numéro du chèque perdu -nom de la banque concernée Sans ces informations, la lettre ne pourra produire les effets escomptés. il est donc essentiel de rédiger rigoureusement ce document. Certaines informations, comme le numéro du chèque perdu, doivent être demandées directement à l’émetteur. Faire opposition au chèque perdu En plus de la réception de la lettre de désistement, il est conseillé à l’émetteur du chèque perdu de faire opposition au chèque. L’établissement financier refusera le chèque s’il est présenté à l’encaissement. C’est une sécurité supplémentaire qui peut prévenir l’émetteur de tout usage frauduleux du chèque original, notamment s’il a été volé et ainsi d’éviter un double encaissement. Toutefois, ce service est facturé par les banques. Par ailleurs, cette démarche n’est possible que si c’est l’émetteur qui a perdu le chèque. Comment utiliser ce modèle de lettre de désistement pour chèque perdu Une fois rédigée, la lettre de désistement peut être adressée à l’émetteur du chèque ou à sa banque. Vous pouvez alors demander à obtenir un nouveau chèque de la part de votre créancier. Après avoir rempli notre questionnaire, vous recevrez immédiatement votre document personnalisé. Il prêt à être imprimé et envoyé. Questions fréquentes • Peut-on faire opposition à un chèque s’il a été perdu par quelqu’un d’autre ? Selon la Cour de Cassation, il n’est pas possible de faire opposition dans ce type situation. Bien que le code Monétaire et financier prévoit une possibilité d’opposition au chèque « en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du chèque », cette possibilité n’est offerte que si c’est le détenteur du compte qui a perdu le chèque. Si c’est le bénéficiaire, on ne peut donc pas faire opposition. • Le débiteur a-t-il l’obligation de refaire un chèque ? Une dette ne s’éteint pas avec la rédaction du chèque, mais avec son encaissement. L’émetteur peut donc être amené à réécrire son chèque s’il a bien reçu une lettre de désistement pour un chèque perdu. • Comment faire opposition à un chèque ? Si vous souhaitez faire opposition à un chèque rempli qui a été perdu, vous pouvez appeler votre banque pour demander qu’il soit fait opposition sur ce chèque. Il existe également un centre national des chèques perdus ou volés.
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