Lettre de procuration

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Dernières mise à jour le 04/07/2019

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Vous ne pouvez malheureusement plus vous déplacer alors qu’il vous faut impérativement vous rendre sur place pour accomplir un acte comme le retrait d’un courrier à La poste ou une démarche administrative. Vous devez donc passer par le biais d’une personne de confiance en lui donnant procuration grâce à ce modèle de lettre.

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La Lettre de procuration

Qu'est-ce qu'une procuration ? La procuration est un écrit par lequel une personne donne pouvoir à une autre d’agir en son nom dans une circonstance déterminée. Consentir une procuration, c’est donner à quelqu’un le pouvoir, le droit de faire quelque chose en votre nom. Avoir procuration, c’est avoir le pouvoir d’agir au nom d’une autre personne. Juridiquement parlant, le mandant c’est la personne qui charge une autre personne d’agir en son nom, la personne qui donne la procuration. Le mandataire, c’est la personne chargée d’agir au nom d’une autre personne qui l’ y autorise, il s’agit du bénéficiaire de la procuration. Le mandat ou procuration (les deux mots sont synonymes) est l’acte par lequel vous autorisez quelqu’un à agir à votre place. La lettre de procuration est rédigée par le mandant, la personne qui donne la procuration. Contenu de la lettre de procuration Comme il s’agit d’un acte juridique, la lettre de procuration devra comporter les signatures des deux parties et une formule indiquant que l’auteur de la procuration donne procuration, et que le bénéficiaire l’accepte. Le contrat (une procuration est un contrat) ne se forme que par l’acception du mandataire, indique l’article 1984 du Code civil. Autrement dit, votre lettre de procuration n’est valable que si elle comporte une formule indiquant que le bénéficiaire accepte la procuration que vous lui consentez, formule suivie de sa signature. Une lettre de procuration comportant uniquement la signature du mandant ne pourra pas, à juste titre, être prise en compte. Il ne faut pas non plus oublier d’indiquer dans la lettre de procuration si vous donnez pouvoir de faire en votre nom une unique démarche ou si la procuration est générale autorisant la personne que vous désignez à faire tous les actes en votre nom. Par exemple, une lettre de procuration à destination de votre banque peut indiquer que vous autorisez un unique retrait de tel montant sur votre compte ou que le bénéficiaire de la procuration pourra réaliser toutes opérations en votre nom, ou encore limiter la procuration à votre compte bancaire (compte de dépôt à vue dans le jargon bancaire) et interdire qu’elle s’applique à vos comptes, Livrets et plans d’épargne. N’hésitez pas à garder une copie de la lettre de procuration envoyée à la banque : vous pourrez rechercher sa responsabilité civile si, d’aventure, elle autorise des opérations que vous n’avez pas mentionnées dans votre lettre de procuration ou sur des comptes que vous aviez expressément exclus. En effet, votre lettre de procuration sera numérisée par la banque et conservée sous cette seule forme. Pas sûr en cas de litige qu’elle accepte de bonne grâce de vous en donner une copie. Au moindre doute, mettez immédiatement fin à la procuration (on dit révoquer une procuration) et, dans tous les cas de figure, même si on vous dit que c’est inutile, confirmez systématiquement la révocation de votre procuration par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans votre lettre de procuration, vous n’avez pas à dire pourquoi vous donnez une procuration, et vous n’avez pas non plus à donner les raisons pour lesquelles vous décidez d’y mettre fin.
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