Lettre de testament

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Dernières mise à jour le 22/07/2019

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Vous souhaitez rédiger une lettre de testament sans recourir à un notaire. Cela est possible si vous rédigez la lettre vous-même à la main. Cette lettre permet de désigner les héritiers ou les proches qui succéderont à̀ votre patrimoine. La précision et de l’usage des bons mots est la clef pour une lettre de testament réussite.

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La Lettre de testament

Le testament est un document généralement incontournable pour optimiser la transmission de son patrimoine, notamment dans les situations familiales complexes. Il peut prendre différentes formes, et notamment celle d'un testament olographe. Il s'agit d'un acte sous seing privé rédigé par le testateur. On le distingue ainsi du testament authentique, rédigé devant notaire. Comme son nom l'indique, le testament olographe doit nécessairement être écrit à la main dans son intégralité. Il ne doit donc pas être tapé à l'ordinateur, même partiellement. Une photocopie ou un document imprimé ne sera donc pas considéré comme valable juridiquement. En revanche, il n'existe pas de règles particulières quant au support (les tribunaux ayant même admis la validité de testaments écrits sur une carte postale ou au verso d'un contrat d'assurance...), à la langue choisie, ainsi qu'aux caractères et à l'objet utilisés pour écrire. Mais afin d'éviter tout litige ou mauvaise interprétation, il est bien entendu conseillé de rédiger le document sur papier, avec un stylo en bon état et en caractères les plus lisibles possible. Qui peut l'écrire Pour pouvoir rédiger son testament olographe, il faut être être majeur ou mineur de plus de 16 ans, avoir la capacité juridique pour disposer de ses biens et avoir toutes les capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée. Un majeur sous tutelle peut faire son testament, mais à condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation du juge des tutelles ou de l'éventuel conseil de famille. En revanche, une personne sous curatelle peut faire son testament sans demande d'autorisation préalable. Le testament est un acte rédigé par une seule personne : il ne peut pas être écrit à plusieurs (par un couple ou des frères et soeurs par exemple). Une seule signature doit figurer en bas du document. Le texte doit être rédigé par le testateur lui-même. Il en résulte deux conséquences : le testament doit être écrit de la main du testateur de manière intégrale sans qu'un tiers ne rédige un ou plusieurs passages ; le testament ne doit pas être dicté par un tiers : dans le cas contraire, le document est considéré comme nul même en cas de signature du testateur. En revanche, le testament rédigé « à main guidée » avec l'assistance d'un tiers (venant par exemple en aide à une personne âgée, un aveugle, etc.) est accepté par les tribunaux à condition : que le texte exprime la volonté du testateur ; que le tiers n'écrive pas à la place de ce dernier. Formalités Si le testateur dispose d'une certaine liberté pour rédiger le document, la loi prévoit néanmoins quelques règles de forme à respecter. Code civil Les conditions de forme du testament olographe sont prévues par l'article 970 du Code civil. Cet article de loi dispose que le testament doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Le même texte précise qu'il n'est assujetti à aucune autre forme. Date Il est impératif de faire figurer la date du testament sur le document. En cas d'absence de date (ou de date illisible, erronée ou incomplète), les juges tenteront néanmoins de rétablir celle-ci à l'aide d'éléments intrinsèques et extrinsèques (papiers retrouvés chez le testateur, liens entre ce dernier et les personnes mentionnées dans le document, etc.) au testament. Mais si le tribunal ne parvient pas à dater le testament, celui-ci sera considéré comme nul. La date doit comprendre le jour, le mois et l'année. Contrairement à la signature, qui doit obligatoirement figurer à la fin du texte, la date peut être inscrite à n'importe quel endroit du document. Signature Après avoir rédigé son texte à la main, le testateur ne doit pas oublier de signer le document. Cette signature doit être faite à la main. Un testament olographe qui n'est pas signé par le testateur (ou qui est signé par quelqu'un d'autre que lui) doit être considéré comme nul. Le testateur doit impérativement signer le document en bas du texte qu'il a rédigé, et non au début ou dans le corps du texte. A défaut, la signature (et donc le testament) ne sera pas valable. Modifier son testament Lorsque le testateur souhaite apporter des modifications à son texte, il est conseillé de les écrire sur un document séparé (codicille) plutôt que de procéder à des ratures ou à des ajouts. Ces modifications doivent être écrites à la main et être datées et signées. En cas de changement important dans le contenu, le testateur a dans tous les cas la possibilité de révoquer son testament, à condition de respecter certaines règles de forme.
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