Lettre de déclaration de sinistre dommage ouvrage

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Lettre de déclaration de sinistre dommages ouvrage

Dernières mise à jour le 05/05/2019

Lettre de déclaration de sinistre dommage ouvrage

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Vous êtes victime d'un sinistre dans votre maison individuelle. L'assurance dommages ouvrage garantit les désordres graves affectant le bâtiment : les vices de construction compromettant la solidité de l'ouvrage (par exemple des infiltrations d'eau ou des fissures importantes). Egalement ceux qui rendent le logement impropre à l'habitation. La déclaration du sinistre est un préalable essentiel afin de faire jouer la garantie dommage ouvrage.

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Déclaration de sinistre dommage ouvrage, comment s'y prendre ?

Dans quel cas faut-il utiliser la lettre de déclaration de sinistre pour dommage ouvrage ?

Vous avez fait construire une maison et vous rencontrez des dommages pendant les 10 ans qui précèdent la réception des travaux. Vous devez donc envoyer une lettre en recommandé à votre assureur.
Les dommages que vous rencontrez peuvent être lié à la solidité de l'ouvrage comme par exemple l'effondrement de la toiture, l'infiltration d'eau ou une simple fissure au mur. L'assurance peut également couvrir le maître de l'ouvrage d'une rupture de canalisations ou encore l'insuffisance de chauffage.

Quel sont les étapes pour déclarer un sinistre à l'assureur dommage ouvrage ?

A ne pas confondre avec une assurance sinistre (auquel cas, il vous faut télécharger la lettre de déclaration de sinistre), l'assurance sinistre de dommage ouvrage vous permet de faire jouer la garantie en cas de problème dans votre logement. Pour cela, envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception à votre assureur.
Topcopie.com vous permet de télécharger le fichier sous format word afin que vous puissiez le modifier et le compléter avec les éléments que doit contenir la lettre. Il est conseillé de déclarer le sinistre au plus vite pour éviter que le dommage s'aggrave avec le temps. De plus, vous pouvez perdre l'indemnisation en cas de déclaration trop tardive.

Que doit contenir la déclaration de sinistre ?

Le courrier que vous enverraient à l'assureur en cas de sinistre doit obligatoirement contenir les informations suivantes :
  • Le numéro du contrat d'assurance
  • Le nom et le prénom du propriétaire de la maison endommagée
  • L'adresse de l'ouvrage endommagé
  • La date d'apparition du sinistre
  • La date des travaux ou de la première occupation des lieux
  • La description précise du dommage
  • La mise en demeure adressée au constructeur si les dommages que vous avez subis apparaissent durant l’année de parfait achèvement.
A cela, vous pouvez rajouter des photos de bonne qualité du dommage que vous avez subi.

Que faire si je déclare un sinistre dommage ouvrage trop tard ?

En effet, le contrat d'assurance dommages ouvrage comporte des clauses-types dans le code des assurances qui considérera toute déclaration tardive comme illicite. Vous avez normalement une période de 2 ans après la survenance du sinistre pour la déclarer.
Si vous vous y êtes pris trop tard, vous aurez empêché votre assureur dommages-ouvrage d'exercer son recours. Votre demande de paiement au titre de la garantie dommage-ouvrage vous sera donc rejetée et vous serez donc privé d'indemnisation.
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