Modele d'acte de cautionnement

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Acte de cautionnement

Dernières mise à jour le 01/05/2019

Modele d'acte de cautionnement

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Lorsque vous signez un bail pour la location d’un logement, le propriétaire peut vous demander une caution apportée par un tiers sous la forme d’un acte de cautionnement. Cet acte engage la personne à se porter caution, c’est-à-dire que le propriétaire peut se tourner vers elle si vous ne payez pas votre loyer afin de récupérer les mois de loyer impayés.

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Qu'est-ce qu'un acte de cautionnement ?

Qu'est-ce que l'acte de cautionnement ?

Lorsque l'on s'apprête à signer un contrat de location, le propriétaire du loyer ou le bailleur demande la plupart du temps à faire signer l'acte de cautionnement qui doit identifier la personne qui s'engage à régler le loyer en cas d'impayé. C'est une certaine garantie que peut demander le propriétaire si celui-ci juge le locataire trop fragile financièrement. Il rassure le propriétaire et garantit le paiement du loyer quoi qu'il arrive.
Vous trouverez ci-joint le modèle de lettre d'un acte de cautionnement solidaire à télécharger en Word ou PDF et à imprimer.

La différence entre l'acte de cautionnement simple et solidaire

Lorsqu'on parle d'acte de cautionnement "simple", cela signifie que la la personne qui se porte caution peut-être sollicité qu'une fois le locataire jugé insolvable. Il ne doit en aucun cas prendre en charge la totalité du loyer en cas d'impayé de plusieurs locataires.
L'acte de cautionnement est dit "solidaire" lorsque le garant renonce au bénéfice de discussion ou de division. C'est-à-dire que le garant doit payer l'intégralité du loyer sans essayer de négocier. En cas de location, le propriétaire peut demander de payer l'intégralité du loyer à la personne qui s'est porté garant. Cet acte protège le bailleur de poursuivre le locataire ou les locataires

Que doit contenir l'acte de cautionnement ?

L'acte de cautionnement est un document trop important pour le prendre à la légère. Il est donc obligé d'écrire l'acte de manière manuscrite. Cela permet au garant de prouver qu'il a bien pris conscience des obligations imposées par l'acte.
La lettre doit impérativement contenir les informations suivantes :
  • La durée dans laquelle le garant s'engage à payer en cas de manquement du locataire
  • Le montant du loyer à payer
  • La mention que le garant a bien conscience de l'engagement qu'il prend
  • L'identification du locataire dont le congé met fin au cautionnement
En plus de l'acte de cautionnement, le garant doit fournir une preuve qu'il peut prendre en charge le loyer. Cela peut être son dernier bulletin de salaire, son contrat de travail ou encore sa feuille d'imposition. Il est important de fixer une durée d’engagement sur l’acte de caution. Si elle n'est pas mentionnée, le garant peut se désengager à tout moment.
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