Demande de quittance de loyer

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demande de quittance de loyer

Dernières mise à jour le 20/04/2019

Demande de quittance de loyer

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Vous êtes locataire ? La quittance de loyer est un document que vous pouvez demander à votre propriétaire ou votre agence, et qui garantie que vous avez bien réglé la totalité du montant du loyer et des charges pour le logement que vous occupez sur une période donnée.

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La demande de d'une quittance

Qu'est-ce qu'une quittance de loyer ?


La quittance de loyer permet de prouver que le bailleur a bien reçu le paiement du loyer en indiquant les charges correspondantes qu'a payé le locataire.
Ce document est un justificatif de domicile qui peut être utilisé dans le cas de certaines démarches administratives. Vous pouvez également demander une attestation d'hébergement si vous êtes hébergé gratuitement et que vous avez besoin d'un justificatif de domicile.
Le propriétaire n'est pas obligé de donner la quittance de loyer à moins que le locataire en fasse la demande auquel cas ce dernier est dans l'obligation de la lui remettre. Ce modèle de lettre à télécharger en word et PDF permet de faire une demande de quittance de loyer envers le bailleur.

Que ce passe t'il si le bailleur refuse ou ne répond pas à la demande ?


  • Si le bailleur refuse de livrer une quittance de loyer, le locataire peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le bailleur refuse toujours de l'envoyer, il faudra saisir le tribunal d’instance pour obtenir une injonction de faire sous peine d'amende à payer pour chaque jour consécutif de retard.
  • Le bailleur n'a pas le droit de faire payer les frais liés à la gestion et l'envoie de la quittance loyer. Si le locataire a payé les frais d’émission et/ou d’expédition, il devra réclamer un remboursement.
  • Si le locataire fait une demande de quittance de loyer mais qu'il ne paye pas l'intégralité de son loyer et de ses charges correctement, le propriétaire n'est pas obligé de la lui en remettre. Néanmoins, il sera tenu de donner un reçu pour le paiement partiel.

  • Peut-on utiliser la quittance de loyer en tant que justificatif de domicile ?


    La quittance de loyer peut servir de justificatif de domicile pour certaines démarches administratives. En règle générale, la quittance de loyer doit dater de moins six mois et parfois de 1 an à la date de la demande de démarche concernée.
    Il est conseillé de garder ce document un certain temps, même après le départ du locataire.

    Que comporte une quittance de loyer ?


    Ce document doit comporter tous les éléments suivants auquel cas il faut en redemander une :
    • le montant du loyer ainsi que les charges payées par le locataire
    • la période qui correspond au loyer dû
    • le nom, prénom et adresse du locataire
    • la date d’émission de quittance
    • la signature du bailleur
    "La bibliothèque de documents est très complète."
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